J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados
NOR : AGRF0402036V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados, conclu à Caen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Calvados ;
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de modifier la classification des emplois et les salaires minimaux de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.